Loi "Santé" du 2 août 2021
Loi « santé » du 2 août 2021 : ce qui change au 31 mars 2022
La loi dite « Santé » a été publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel.
Tour d’horizon des principales mesures, qui, sauf exceptions, entreront en vigueur le 31 mars 2022 et qui se classent en trois volets :
- Prévention au travail ;
- Suivi médical ;
- Formation sécurité ;
1-Prévention au travail
Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
Outil indispensable à la prévention, le document unique d’évaluation des risques figure désormais dans le Code du travail sous un nouvel article.
Création d’un passeport de prévention
Ne devant pas être confondu avec le « passeport vaccinal », la loi Santé vient créer un « passeport de prévention ». Ce document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (loi 2021-1018, art. 6).
Négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
La loi prévoit que la qualité des conditions de travail (santé et la sécurité au travail, prévention des risques professionnels…) puisse être un des thèmes évoqués dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. (loi 2021-1018, art. 4 ; c. trav. art. L. 2242-19-1 nouveau).
Harcèlement sexuel
La loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal (art. 222-33 du Code pénal)
Désormais constitue ainsi du harcèlement sexuel : (loi 2021-1018 art.1)
des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste» répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
– « a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
« b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; »
Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
2. Suivi médical
Visite de reprise et de pré-reprise
La loi Santé vient intégrer dans la partie législative du Code du travail l’obligation des visites de reprise et de pré-reprise. (loi 2021-1018, art. 27, 2° ; c. trav. art. L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 nouveaux).
Création de rendez-vous de liaison pour les arrêts longs
La loi créée un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, qui est le nouveau nom donné par la loi aux services de santé au travail, pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera fixée par décret, consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non (loi 2021-1018, art. 27, 1° ; c. trav. art. L. 1226-1-3 nouveau).
Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière
La loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche (loi 2021-1018, art. 22 ; c. trav. art. L. 4624-2-2 nouveau).
Modification de la visite médicale de fin de carrière
La loi Santé vient (encore) modifier le régime de la visite de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée.
L’objectif de ces nouvelles dispositions est d’améliorer le suivi des salariés concernés, compte-tenu des potentiels effets à long terme sur leur santé des risques auxquels ils ont été exposés. (loi 2021-1018, art. 5, 2° ; c. trav. art. L. 4624-2-1 modifié).
3. Formation sécurité
La loi Santé comprend tout un volet lié à la formation sécurité concernant les élus du CSE et des référents « harcèlement sexuel » et « santé-sécurité ».
Formation santé, sécurité et conditions de travail (« SSCT »)
La loi santé augmente le nombre de jours de formation :
– Lors du premier mandat: 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
– En cas de renouvellement :
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
- 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
Tous les élus ont droit à cette formation, qui n’est pas uniquement réservée aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail. (loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié)
Financement de la formation SSCT par les OPCO
La loi prévoit une possibilité de financement de la formation SSCT par les OPCO de la formation SSCT pour les élus du CSE et le référent du « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1 nouveau).
Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail »
Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise
Jusqu’à présent, ce ou ces salariés pouvaient demander une formation en matière de santé au travail. (c. trav. art. L. 4644-1).
Désormais, la formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire. (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 4644-1 modifié)
